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Mentions légales et RGPD

Mentions légales

Le texte qui suit présente les conditions générales d’utilisation du site portail www.domy-app.com.
Tout visiteur du site portail www.domy-app.com admet en avoir pris connaissance et les accepter. 

Domy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en faisant évoluer son site portail.

Ces mentions légales sont complétées par :

  • Une politique de protection des données à caractère personnel
  • Une charte relative à la gestion des cookies

Information légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.domy-app.comfr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation.

Editeur du site :

Domy, SASU
Ar Crann – B.P. 29190
29190 PLEYBEN CEDEX
Téléphone : +33 (0) 6 40 13 94 47

Numéro d’immatriculation (Siren) : 908173081

Capital social : 1€

Directeur de la publication : Madame Mariane CAM, Présidente et fondatrice du site

Numéro d’identification à la TVA : FR36908173081

Conception et développement du site

Service communication et développement web domy

Ar Crann

29190 Pleyben

www.domy-app.com

Hébergement du site :

Ce site est hébergé sur les serveurs de la société OVH *www.ovhcloud.com* :

OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Tél : 1007* :

Tél : +33 9 72 10 10 07**

*numéro unique gratuit

gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile.

**Prix d’un appel vers un poste fixe en France

Objet et contenu du site

Ce site est un site portail qui a pour objet de présenter les activités de domy et propose un service de prise de rendez-vous.

Responsabilité

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

Domy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelle que cause que ce soit.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Domy met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Elle ne confère aux utilisateurs internautes aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations contenues dans le présent site, ou accessibles depuis ce site. En conséquence, il appartient aux utilisateurs de vérifier leurs informations en les recoupant avec toute autre source disponible. Domy ne garantit en aucun cas l’adéquation des informations avec les besoins de l’internaute, par conséquent domy ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l’internaute à la suite de la consultation et de l’utilisation des informations obtenues au moyen du site internet www.domy-app.com.

L’utilisateur reconnaît donc utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

Propriété intellectuelle

Le site internet www.domy-app.com pris dans son ensemble, ainsi que chaque élément qui le compose (marques, logo, textes, sons, images, vidéos, animations, base de données … sans que cette liste ne soit limitative), sont la propriété exclusive de domy (ou de tiers auprès desquels elle a obtenu une licence).

L’utilisateur dispose d’un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur ce contenu. Sous réserve des exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et exprès de domy, notamment dans le cas où l’utilisateur envisagerait de rediffuser le contenu sur un autre site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Pour toute demande d’autorisation vous pouvez prendre contact :
contact.domy@gmail.com

Liens

Les liens présents sur le site www.domy-app.com peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de domy.

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RGPD – Politique de protection des données à caractère personnel

Janvier 2023 

La présente Politique a pour objet d’informer les Utilisateurs des Services et les visiteurs de la Plateforme Domy sur les Données à caractère personnel collectées et traitées par Domy et/ou les Professionnels de la santé mentale lors de leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services Domy. 

La présente Politique explique quelles données sont susceptibles d’être collectées, de quelle manière ces données sont utilisées et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur confidentialité et de leur sécurité. 

Elle précise également le cadre général des traitements de données à caractère personnel réalisés au sein de la société Domy et, en ce sens, a pour objectif de fournir aux personnes concernées les informations nécessaires au parfait respect de la règlementation en vigueur. 

En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles et l’avoir acceptée. 

Domy s’engage à respecter la règlementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”). 

  • DÉFINITIONS 

« Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et lui permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services. 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de DOMY acceptées par les Utilisateurs. 

« Consultation » : désigne indifféremment les consultations téléphoniques, les consultations au domicile de l’usager, les consultations  au domicile professionnel du Professionnel et les téléconsultations. 

« Données » : désigne les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la mise en œuvre des Services. 

« Responsable de traitement » : au sens de la Règlementation désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la mise en œuvre des Services. 

« Plateforme » : désigne l’interface web accessible à l’adresse www.domy-app.com permettant aux Utilisateurs d’accéder à différents Services.  

« Professionnel(s) » : désigne un professionnel de la santé mentale exerçant dans le respect de la règlementation applicable à sa profession, qui participe directement ou indirectement à la prise en charge de l’Utilisateur via les Services proposés par Domy. 

« Règlementation » : désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »). 

« Services » : désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme. Les Services comprennent notamment le service de prise de rendez-vous en Ligne et le service de de téléconsultation.

« Utilisateur(s) » : désigne tout Usager de la Plateforme ou Professionnel de la santé mentale, indifféremment désigné́, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Plateforme.  

« Usager(s) » : désigne toute personne ayant accès à la Plateforme en vue d’obtenir une Consultation. 

  • CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE 

Dans le cadre de l’accès, la navigation et l’utilisation de la Plateforme et des services qu’elle propose, l’Utilisateur est amené à communiquer à Domy des données personnelles le concernant ou concernant ses proches.

Les données de l’Utilisateur, et notamment ses données à caractère personnel de santé, sont confidentielles, soumises au secret professionnel et font l’objet d’une protection par la loi. Pour cette raison, les données de santé de l’Utilisateur remplies lors du questionnaire sont stockées anonymement par Domy à des fins d’études statistiques.  

En outre, Domy a mis en place des garanties et des mesures de sécurité adaptées afin de protéger vos données personnelles. 

Domy agit en qualité de Responsable de traitement s’agissant des Données de l’Utilisateur au titre de la création et la gestion de son Compte personnel, de l’utilisation de la Plateforme et des informations qu’il sera amené à renseigner dessus. 

Domy intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Professionnel s’agissant des données de l’Usager au titre de la gestion de la prise de rendez-vous et de la délivrance du Service de téléconsultation, dans le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD c’est- à-dire notamment sur instruction du responsable de traitement et dans le cadre de mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité́ du traitement. 

  • QUELLES SONT DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES PAR DOMY AUPRÈS DE L’UTILISATEUR ? 

Concernant les Usagers : 

Domy est susceptible de collecter toutes les données que l’Usager génère lors de ses demandes de Consultation ou lorsque qu’il communique avec le service client de Domy et qui se limitent à celles strictement nécessaires à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme, notamment : les données d’identifications (civilité, nom, prénom, date de naissance, photographie), les coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail), les données tarifaires, les données techniques relatives à la téléconsultation. 

Domy n’a pas accès aux coordonnées bancaires des Usagers qui sont gérées directement par le prestataire de paiement agréé et sécurisé Stripe. 

Le cas échéant, l’Usager peut être amené à communiquer les données personnelles d’un tiers, notamment lorsque l’Usager utilise les Services proposés par Domy pour un proche. Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler à l’Usager qu’il est tenu d’informer cette personne de la communication et du traitement de ses données personnelles par Domy et de lui communiquer la présente politique.

Seuls les Professionnels ont accès aux données de santé de l’Usager. Toutes les données de santé renseignées par l’Usager lors de sa navigation sur la Plateforme sont stockées anonymement par Domy.  

 

Concernant les Professionnels : 

Pour permettre l’accès aux Services proposés par la Plateforme, Domy récolte des informations auprès des Professionnels de la santé mentale. 

Domy collecte et traite toutes les données que le Professionnel génère lors de son inscription sur la Plateforme ou lorsque qu’il communique avec le service client de Domy et qui se limitent à celles strictement nécessaires à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme, notamment : les données administratives (civilité, nom, prénom, copie de la carte d’identité, profession, numéro ADELI ou autre certification de compétences professionnelles), les coordonnées (numéro de téléphone, adresse professionnelle, adresse mail), les données tarifaires, les données techniques relatives à la téléconsultation. 

 

Par ailleurs, certaines données de l’Utilisateur sont automatiquement collectées par la Plateforme, à savoir :

Catégorie de données

Exemples de données

Finalités

Données de connexion et de navigation

Date et heure de connexion, adresse IP, localisation de l’adresse IP, pages visitées, type de navigateur, langue du navigateur

Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement technique de la Plateforme et des services qu’elle propose, ainsi qu’à la mesure de l’utilisation de la Plateforme

Données relatives à l’utilisation de la Plateforme 

Dates d’utilisation de la Plateforme 

Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement technique de la Plateforme et des Services qu’elle propose.

 

Certaines de ces données sont obligatoires, d’autres facultatives pour pouvoir bénéficier de tous les Services proposés sur la Plateforme. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si l’Utilisateur refuse de fournir les Données obligatoires, Domy ne sera pas en mesure de lui fournir les Services demandés (tels que la création de compte ou le traitement d’une demande de Consultation), ni de répondre aux autres demandes éventuelles de l’Utilisateur.


  • POURQUOI LES DONNÉES DES UTILISATEURS SONT-ELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES, SUR QUELLE BASE LÉGALE ET POUR QUELLE DURÉE ?

 

Dans le cadre de la gestion de la Plateforme, Domy, en sa qualité de Responsable de traitement, traite les Données personnelles des Utilisateurs uniquement pour les raisons et finalités suivantes :

 

Finalités

Fondements juridiques

Durée de conservation 

Création et gestion du compte sur la Plateforme

Art. 6 du RGPD : Exécution du contrat

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Archivage : 10 ans

Utilisation des Services de la Plateforme

Art. 6 du RGPD : Exécution du contrat

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Archivage : 10 ans

Gestion et amélioration du service client 

Art. 6 du RGPD : Exécution du contrat et intérêt légitime de Domy d’améliorer le service client 


Pas de données de santé traitées 

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Personnalisation des Services 

Art. 6 du RGPD : Intérêt légitime de Domy d’améliorer ses Services


Pas de données de santé traitées 

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Gestion des avis / Évaluation de la satisfaction 

Art. 6 du RGPD : Intérêt légitime de Domy d’améliorer ses Services  


Pas de données de santé traitées

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Réalisation de statistiques 

Art. 6 du RGPD : Intérêt légitime de Domy d’améliorer ses Services et la Plateforme 

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité́

Respect des obligations légales et réglementaires

Obligations légales et réglementaires s’imposant à Domy en sa qualité de responsable de traitement

 






Dans le cadre des demandes de Consultation, Domy, en qualité de sous-traitant du Professionnel, traite les données personnelles de l’Usager au nom et pour le compte du Professionel téléconsulté uniquement pour les raisons suivantes : 

 

Finalités

Fondements juridiques

Durée de conservation 

Gestion des demandes de Consultation (mise en relation avec le Professionnel ; tenu de l’historique des téléconsultations)  

Art. 6 du RGPD : Exécution du contrat

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Gestion de la facturation et des paiements

Art. 6 du RGPD : Exécution du contrat

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Archivage : 10 ans

Gestion des demandes, réclamations ou plaintes à destination du Professionnel 

Art. 6 du RGPD : Exécution du contrat

Jusqu’à la suppression du compte ou 5 ans à compter de la dernière activité

Archivage : 10 ans



  1. QUI PEUT AVOIR ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ?

 

Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés, les données personnelles de l’Usager peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

Destinataires

Finalités

Professionnels téléconsultés

Pour la réalisation de la téléconsultation

Assurance maladie et organismes d’assurance maladie complémentaire

Pour la prise en charge de la téléconsultation

Personnel dûment habilité au sein de Domy

Pour la fourniture des services proposés sur la Plateforme (création du compte, traitement des demandes de téléconsultation, mise en relation avec le Professionnel, traitement des demandes d’information, réclamation ou plainte, etc.) et la gestion de la Plateforme

Autres sous-traitants de Domy

A des fins exclusivement techniques ou logistiques

Conseils externes

Uniquement dans le cadre de la gestion d’éventuels différends ou pour tout autre sujet juridique le cas échéant

 

En dehors des cas précités, les données personnelles des Usagers sont strictement protégées et anonymisées. 

 

Domy garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute personne amenée à traiter les données personnelles des Utilisateurs respectent les règles et procédures internes relatives au traitement des données personnelles et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.



  •  QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • vous pouvez demander à avoir accès aux données personnelles que Domy dispose sur vous et à en obtenir une copie, y compris sous format électronique ;
  • vous pouvez demander la correction, la mise à jour et la suppression de vos données personnelles, ainsi que la limitation de leur traitement ;
  • vous pouvez demander de stopper l’utilisation de vos données personnelles ; 
  • vous pouvez retirer votre consentement lorsque celui-ci a été recueilli, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements antérieurement réalisés ;



  1.  EXERCICE DES DROITS, DEMANDES, RÉCLAMATIONS

 

Pour toute question et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter directement vous pouvez contacter directement Domy en envoyant un email à contact.domy@gmail.com.

 

Au besoin, vous pouvez vous adresser à la CNIL via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.



  1.  MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

 

Domy est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique de protection des données personnelles afin de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.La présente politique est également susceptible d’être modifiée, notamment en cas d’évolution des Services proposés par Domy sur la Plateforme. 

Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès à la Plateforme.