Mentions légales et RGPD

RGPD – Politique de protection des données à caractère personnel

Janvier 2023 

La présente Politique a pour objet d’informer les Utilisateurs des Services et les visiteurs de la Plateforme Domy sur les Données à caractère personnel collectées et traitées par Domy et/ou les Professionnels de la santé mentale lors de leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services Domy. 

La présente Politique explique quelles données sont susceptibles d’être collectées, de quelle manière ces données sont utilisées et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur confidentialité et de leur sécurité. 

Elle précise également le cadre général des traitements de données à caractère personnel réalisés au sein de la société Domy et, en ce sens, a pour objectif de fournir aux personnes concernées les informations nécessaires au parfait respect de la règlementation en vigueur. 

En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles et l’avoir acceptée. 

Domy s’engage à respecter la règlementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”). 

• DÉFINITIONS 

« Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et lui permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services. 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de DOMY acceptées par les Utilisateurs. 

« Consultation » : désigne indifféremment les consultations téléphoniques, les consultations au domicile de l’usager, les consultations  au domicile professionnel du Professionnel et les téléconsultations. 

« Données » : désigne les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la mise en œuvre des Services. 

« Responsable de traitement » : au sens de la Règlementation désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la mise en œuvre des Services. 

« Plateforme » : désigne l’interface web accessible à l’adresse www.domy-app.com permettant aux Utilisateurs d’accéder à différents Services.  

« Professionnel(s) » : désigne un professionnel de la santé mentale exerçant dans le respect de la règlementation applicable à sa profession, qui participe directement ou indirectement à la prise en charge de l’Utilisateur via les Services proposés par Domy. 

« Règlementation » : désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »). 

« Services » : désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme. Les Services comprennent notamment le service de prise de rendez-vous en Ligne et le service de de téléconsultation.

« Utilisateur(s) » : désigne tout Usager de la Plateforme ou Professionnel de la santé mentale, indifféremment désigné́, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Plateforme.  

« Usager(s) » : désigne toute personne ayant accès à la Plateforme en vue d’obtenir une Consultation. 

• CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE 

Dans le cadre de l’accès, la navigation et l’utilisation de la Plateforme et des services qu’elle propose, l’Utilisateur est amené à communiquer à Domy des données personnelles le concernant ou concernant ses proches.

Les données de l’Utilisateur, et notamment ses données à caractère personnel de santé, sont confidentielles, soumises au secret professionnel et font l’objet d’une protection par la loi. Pour cette raison, les données de santé de l’Utilisateur remplies lors du questionnaire sont stockées anonymement par Domy à des fins d’études statistiques.  

En outre, Domy a mis en place des garanties et des mesures de sécurité adaptées afin de protéger vos données personnelles. 

Domy agit en qualité de Responsable de traitement s’agissant des Données de l’Utilisateur au titre de la création et la gestion de son Compte personnel, de l’utilisation de la Plateforme et des informations qu’il sera amené à renseigner dessus. 

Domy intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Professionnel s’agissant des données de l’Usager au titre de la gestion de la prise de rendez-vous et de la délivrance du Service de téléconsultation, dans le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD c’est- à-dire notamment sur instruction du responsable de traitement et dans le cadre de mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité́ du traitement. 

• QUELLES SONT DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES PAR DOMY AUPRÈS DE L’UTILISATEUR ? 

Concernant les Usagers : 

Domy est susceptible de collecter toutes les données que l’Usager génère lors de ses demandes de Consultation ou lorsque qu’il communique avec le service client de Domy et qui se limitent à celles strictement nécessaires à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme, notamment : les données d’identifications (civilité, nom, prénom, date de naissance, photographie), les coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail), les données tarifaires, les données techniques relatives à la téléconsultation. 

Domy n’a pas accès aux coordonnées bancaires des Usagers qui sont gérées directement par le prestataire de paiement agréé et sécurisé Stripe. 

Le cas échéant, l’Usager peut être amené à communiquer les données personnelles d’un tiers, notamment lorsque l’Usager utilise les Services proposés par Domy pour un proche. Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler à l’Usager qu’il est tenu d’informer cette personne de la communication et du traitement de ses données personnelles par Domy et de lui communiquer la présente politique.

Seuls les Professionnels ont accès aux données de santé de l’Usager. Toutes les données de santé renseignées par l’Usager lors de sa navigation sur la Plateforme sont stockées anonymement par Domy.  

Concernant les Professionnels : 

Pour permettre l’accès aux Services proposés par la Plateforme, Domy récolte des informations auprès des Professionnels de la santé mentale. 

Domy collecte et traite toutes les données que le Professionnel génère lors de son inscription sur la Plateforme ou lorsque qu’il communique avec le service client de Domy et qui se limitent à celles strictement nécessaires à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme, notamment : les données administratives (civilité, nom, prénom, copie de la carte d’identité, profession, numéro ADELI ou autre certification de compétences professionnelles), les coordonnées (numéro de téléphone, adresse professionnelle, adresse mail), les données tarifaires, les données techniques relatives à la téléconsultation. 

Par ailleurs, certaines données de l’Utilisateur sont automatiquement collectées par la Plateforme, à savoir :

Certaines de ces données sont obligatoires, d’autres facultatives pour pouvoir bénéficier de tous les Services proposés sur la Plateforme. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si l’Utilisateur refuse de fournir les Données obligatoires, Domy ne sera pas en mesure de lui fournir les Services demandés (tels que la création de compte ou le traitement d’une demande de Consultation), ni de répondre aux autres demandes éventuelles de l’Utilisateur.

• POURQUOI LES DONNÉES DES UTILISATEURS SONT-ELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES, SUR QUELLE BASE LÉGALE ET POUR QUELLE DURÉE ?

Dans le cadre de la gestion de la Plateforme, Domy, en sa qualité de Responsable de traitement, traite les Données personnelles des Utilisateurs uniquement pour les raisons et finalités suivantes :

Dans le cadre des demandes de Consultation, Domy, en qualité de sous-traitant du Professionnel, traite les données personnelles de l’Usager au nom et pour le compte du Professionel téléconsulté uniquement pour les raisons suivantes : 

1. QUI PEUT AVOIR ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ?

Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés, les données personnelles de l’Usager peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

En dehors des cas précités, les données personnelles des Usagers sont strictement protégées et anonymisées. 

Domy garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute personne amenée à traiter les données personnelles des Utilisateurs respectent les règles et procédures internes relatives au traitement des données personnelles et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.

•  QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• vous pouvez demander à avoir accès aux données personnelles que Domy dispose sur vous et à en obtenir une copie, y compris sous format électronique ;
• vous pouvez demander la correction, la mise à jour et la suppression de vos données personnelles, ainsi que la limitation de leur traitement ;
• vous pouvez demander de stopper l’utilisation de vos données personnelles ; 
• vous pouvez retirer votre consentement lorsque celui-ci a été recueilli, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements antérieurement réalisés ;

1.  EXERCICE DES DROITS, DEMANDES, RÉCLAMATIONS

Pour toute question et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter directement vous pouvez contacter directement Domy en envoyant un email à contact.domy@gmail.com.

Au besoin, vous pouvez vous adresser à la CNIL via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.

1.  MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Domy est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique de protection des données personnelles afin de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.La présente politique est également susceptible d’être modifiée, notamment en cas d’évolution des Services proposés par Domy sur la Plateforme. 

Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès à la Plateforme.