TVA psychologue : êtes-vous exonéré ? Règles et seuils 2026
Article relu par Mariane Cam, psychologue — mis à jour le 29 octobre 2026
Les séances d’un psychologue sont exonérées de TVA lorsqu’elles ont une finalité de soin (diagnostic ou traitement de troubles psychologiques), en application de l’article 261-4-1° du Code général des impôts. Vous n’avez donc pas à facturer de TVA à vos patients. En revanche, les activités sans finalité thérapeutique (coaching, recrutement, interventions en entreprise, conférences, expertises, vente de supports) sont imposables, sauf si elles restent sous le seuil de franchise de 37 500 € en 2026.
Voici ce qui est exonéré, ce qui ne l’est pas, les seuils 2026 et les mentions à porter sur vos factures.
1. Les séances de psychologue sont exonérées de TVA
L’article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes. L’administration fiscale précise que cette exonération s’applique aux praticiens autorisés à faire légalement usage du titre de psychologue, pour les actes liés à l’établissement d’un diagnostic et à la mise en œuvre d’un traitement de troubles psychologiques.
Sont exonérés, notamment :
- les consultations et psychothérapies individuelles, de couple ou familiales ;
- les bilans psychologiques à visée de soin ;
- les groupes thérapeutiques ;
- les séances réalisées dans le cadre de Mon soutien psy, en cabinet comme en visio.
Contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels (loyer, matériel, logiciels) liés à cette activité.
2. Les activités soumises à la TVA
L’exonération dépend de la nature de l’acte, pas seulement du titre. Sont en principe imposables (au taux de 20 %) :
- les prestations aux entreprises pour le recrutement de leur personnel (exemple cité par l’administration fiscale) ;
- le coaching non thérapeutique, le conseil RH, les interventions et actions de prévention en entreprise ;
- les conférences et ateliers rémunérés hors cadre de soin ;
- certaines expertises sans finalité thérapeutique ;
- la vente de tests, d’ouvrages ou de supports.
Cas de la formation : les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées à d’autres conditions (notamment l’enregistrement en tant qu’organisme de formation). Cas de la supervision : son traitement dépend du cadre dans lequel elle est réalisée. Dans ces deux cas, faites valider votre situation par un expert-comptable ou votre service des impôts.
3. Franchise en base de TVA : les seuils 2026
Même pour vos activités imposables, vous ne facturez pas de TVA tant que vous restez sous le seuil de la franchise en base. En 2026, pour les prestations de services et activités libérales :
- 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente (seuil de base) ;
- 41 250 € dans l’année en cours (seuil majoré) : au-delà, la TVA est due dès le dépassement.
La baisse du seuil à 25 000 € envisagée en 2025 a été abandonnée. À ne pas confondre avec le plafond du régime micro-entreprise (83 600 €) : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA sur une partie de son activité.
Pour apprécier ce seuil, seul le chiffre d’affaires des activités imposables est en principe retenu ; vérifiez votre cas si votre activité est mixte.
4. Quelles mentions porter sur vos factures ?
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Séances et soins exonérés | « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI » |
| Activité imposable sous le seuil de franchise | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Activité imposable au-delà du seuil | Montant hors taxes, taux (20 %), montant de TVA et total TTC |
Exemple : une conférence facturée 500 € HT par une psychologue redevable de la TVA donne 100 € de TVA, soit 600 € TTC. La même psychologue continue de facturer ses séances sans TVA, avec la mention d’exonération.
Vos notes d’honoraires doivent aussi comporter les mentions habituelles : identité, numéro RPPS, SIRET, date, nature et prix de la prestation.
5. Activité mixte : comment s'organiser ?
- Distinguez les deux activités dans votre comptabilité : recettes de soins exonérées d’un côté, recettes imposables de l’autre.
- Suivez votre chiffre d’affaires imposable au fil de l’année pour anticiper un éventuel dépassement de la franchise.
- En cas d’assujettissement, vous devrez déclarer et reverser la TVA collectée, et pourrez déduire la TVA sur les achats liés à l’activité imposable, au prorata.
- Faites-vous accompagner : un expert-comptable ou une association de gestion agréée peut sécuriser la ventilation et les déclarations.
Pour la tenue de votre comptabilité : comptabilité du psychologue en libéral.
Questions fréquentes
Un psychologue doit-il facturer la TVA ?
Non pour ses séances à finalité de soin, exonérées par l’article 261-4-1° du CGI. Oui pour les activités sans finalité thérapeutique (coaching, recrutement, conférences…), si le chiffre d’affaires de ces activités dépasse le seuil de franchise de 37 500 €.
Un psychologue auto-entrepreneur est-il concerné par la TVA ?
Les mêmes règles s’appliquent, quel que soit le statut : ses séances sont exonérées, ses activités non thérapeutiques bénéficient de la franchise en base jusqu’à 37 500 €. Le plafond de la micro-entreprise (83 600 €) est un seuil distinct.
La supervision ou la formation donnée par un psychologue est-elle soumise à la TVA ?
Cela dépend du cadre. La formation professionnelle continue peut être exonérée sous conditions (notamment l’enregistrement comme organisme de formation). La supervision n’est pas un soin à un patient et son traitement doit être examiné au cas par cas. Faites valider votre situation par un professionnel du chiffre.
Quelle mention mettre sur une facture de psychologue ?
Pour vos séances : « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI ». Pour une activité imposable sous la franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Un psychologue peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?
Non pour la part liée à l’activité exonérée. Seule la TVA sur les dépenses liées à une activité imposable effectivement soumise à la TVA peut être déduite, au prorata.
En résumé
Vos séances de psychologue ne sont pas soumises à la TVA. Si vous développez des activités annexes non thérapeutiques, suivez leur chiffre d’affaires : en dessous de 37 500 €, la franchise s’applique ; au-delà, la TVA devient due sur ces seules activités.
Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.
Les avis des patients de Domy
Sources
- BOFiP, TVA, professions médicales et paramédicales : exonération des psychologues.
- Code général des impôts, articles 261-4-1° et 293 B.
- Service-Public.fr et economie.gouv.fr : seuils de la franchise en base de TVA et du régime micro en 2026.
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